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Fomulaire Tup

C’est la date à laquelle les associés de la société absorbée ont officiellement voté la dissolution sans liquidation. Elle correspond au procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire.
C’est la date à partir de laquelle la TUP devient effective vis-à-vis des tiers (après dépôt au greffe et publication au BODACC). À cette date, la société absorbée cesse d’exister juridiquement et son patrimoine est transféré.
C’est la date retenue pour l’intégration des comptes de la société absorbée dans ceux de la société absorbante. Elle peut être différente de la date juridique, et est souvent fixée au 1er jour de l’exercice comptable en cours pour simplifier la comptabilité.